La vie du tribunal judiciaire de Laval à l’heure du confinement.

Émission Radio France bleu 14 avril 2020.

Pour Sabine Orsel, Président du tribunal judiciaire de Laval : cette vie est à la fois calme et agitée…
Calme, car le tribunal judiciaire de Laval  est fermé au public, il n’y a pas d’audience sauf pour les situations urgentes, mais elle est aussi agitée, car il y a des situations très urgentes à gérer.

Des professionnels sont présents au tribunal judiciaire : le procureur de la République, parfois le président, le directeur des services de greffe judiciaires et des greffiers. Les magistrats sont en télétravail, ils assurent la rédaction de jugements des dossiers examinés en amont du confinement.

L’essentiel des urgences sont des audiences en matière de protection pour les assistances éducatives (protection d’enfants mineurs) : le juge des enfants a ordonné le placement de mineurs depuis le début du confinement pour les protéger… Autre situation, en matière familiale, lorsqu’il faut éloigner un conjoint violent du domicile familial pour protéger une ou plusieurs victimes. Ou encore, en matière pénale, des affaires graves nécessitent parfois une intervention immédiate de la justice. Tous ces dossiers sont alors examinés.

Il y a des nouvelles affaires de violences intrafamiliales qui arrivent au tribunal. Le confinement n’est pas une situation qui améliore des relations difficiles, conflictuelles. C’est pourquoi la justice intervient pour éviter que la personne violente reste au domicile. Les victimes sont plus à même à dénoncer des faits aussi en raison de la situation actuelle, prenant conscience qu’elles ne pourront pas rester pendant toute la période de confinement dans cette situation.

Depuis le début de cette période tous les parquets  et tous les tribunaux ont été avertis de cette possibilité d’augmentation des violences familiales. En revanche, il y a eu aussi une baisse de certaines affaires comme les cambriolages ….

L’activité du tribunal judiciaire est totalement à l’arrêt depuis la mi-mars, sauf pour les situations urgentes.
Elle avait déjà pris du retard dès le mois de janvier en raison de la grève des avocats, mais aussi du manque d’effectifs de greffiers. Elle ne pourra pas être reprise à plein régime dès la réouverture des tribunaux. Il faudra un temps d’ajustement. Il est nécessaire de faire un état des lieux des différents services pour définir les priorités.
Il y aura 6 mois d’activités à rattraper, ce qui demandera du temps.

Concernant la protection des majeurs, certaines mesures doivent être renouvelées tous les cinq ans. Des ordonnances ont permis leurs prolongements temporaires. Elles devront  être effectivement prolongées à la sortie du dé-confinement, mais il y aura aussi toutes les autres mesures qui arriveront à échéance au mois de mai et au mois de juin. Le service de la protection des majeurs aura donc besoin de renfort pour essayer d’endiguer ce retard.
Ces mesures ont un impact très important sur la vie des personnes protégées mais aussi sur celle des familles.

La situation actuelle est inédite, elle aura des conséquences sur la vie sociale, économique mais aussi judiciaire.
À moyens constants, la situation sera très compliquée à gérer.