Les Experts – Qu’est-ce que l’adoption ?

Avec Madame le Président du TGI et du CDAD, Sabine Orsel


Les studios de France Bleu Mayenne ont accueilli jeudi 31 janvier 2019, Sabine Orsel, président du tribunal de grande instance de Laval et du Conseil départemental d’accès au droit de la Mayenne.

La mission principale du CDAD 53 est de rapprocher le citoyen de la justice et de mettre en place sur le territoire des projets pour qu’il puisse s’informer sur ces droit et ses obligations.

L’émission du jour a abordé le thème de l’adoption.

Qu’est-ce qu’une adoption ?

L’adoption permet la création juridique d’un lien de filiation entre deux personnes. Il en existe deux types : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Quelle est la différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple ?

L’adoption plénière remplace tous les liens antérieurs de filiation . Seul un couple marié ou une personne célibataire peut entreprendre la démarche de demande d’agrément devant le conseil départemental.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

L’enfant adopté doit avoir moins de 15 ans

Il doit y avoir un écart d’âge entre l’adopté et l’adoptant d’au moins 15 ans

L’adoptant doit avoir plus de 28 ans et doit être soit une personne seule, soit être marié depuis plus de deux ans

La procédure se divise en deux phases :

-> Un agrément devra être délivré aux candidats à l’adoption par les services départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

-> L’enfant sera accueilli pendant 6 mois dans son futur foyer, une requête en adoption sera déposée auprès du tribunal de grand instance. Le jugement d’adoption est mentionné sur l’extrait de naissance de l’adopté.

L’adoption simple consacre un lien de filiation déjà existant. C’est un lien complémentaire, qui s’ajoute au lien de filiation. C’est généralement le cas dans le cadre de l’adoption de l’enfant d’un conjoint.

Quelles sont les conditions ?

Il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté.

Il convient de recueillir le consentement du parent biologique de l’enfant mineur

et celui de l’adopté s’il est âgé de plus de 13 ans

Pour ce type d’adoption, les démarches sont assez simples : il suffit de déposer une requête devant le tribunal. Une enquête sociale débutera et la personne adoptée devra donner son consentement devant un notaire si elle a plus de 13 ans.

Si vous souhaitez adopter vous pouvez vous adresser à des professionnels : avocats, notaires qui pourront vous aider à constituer le dossier, ou le service adoption du conseil départemental du lieu de votre résidence.