Une nouvelle émission a été diffusée ce jeudi 21 janvier 2021, avec Maître Priscilla MIGNARD avocat au Barreau de Laval sur le droit de la famille.
L’émission a abordé plusieurs sujets relatifs au droit de la famille : l’enfant dans la procédure de divorce et de séparation, la résidence alternée, la pension alimentaire, le divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire.
L’enfant et la procédure de divorce.
L’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation. Il en est informé par ses parents. Il peut être représenté par un avocat ou une personne de son choix. Il sera convoqué par lettre simple par le juge.
L’audition a lieu dans le bureau du juge. Le juge peut désigner une autre personne pour procéder à l’audition de l’enfant. Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis de l’enfant. Un compte-rendu de l’audition est communiqué aux parties.
La résidence alternée.
L’enfant réside en alternance chez l’un et l’autre parent. La loi ne précise pas les modalités. Mais cela suppose que les parents résident à proximité l’un de l’autre, notamment pour que l’enfant puisse conserver la même école toute l’année.
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsqu’il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l’entretien de l’éducation de l’enfant. Le juge se prononcera sur une résidence alternée en fonction de l’intérêt de l’enfant.
La pension alimentaire.
La pension alimentaire est l’obligation pour chacun des parents de participer à l’entretien et l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives et des besoins de l’enfant. Elle est fixée d’un commun accord avec les parents. En cas de désaccord, le juge tranchera.
La majorité de l’enfant ou l’obtention d’un stage n’entraîne pas automatiquement la fin du versement de la pension alimentaire. Il faut que l’enfant soit autonome financièrement. Pour arrêter de verser la pension, une décision du juge aux affaires familiales est nécessaire, il faudra apporter la preuve de cette autonomie financière.
Le divorce par consentement mutuel.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne passent plus devant le juge pour un divorce par consentement mutuel. Chaque partie doit avoir un avocat. Avec l’aide de leurs conseils, les parties établissent une convention. Ce document matérialise le divorce et prévoit les dispositions applicables. Le projet de convention est envoyé à chaque partie et un délai de réflexion de 15 jours est prévu avant sa signature par les parties et celles de leurs avocats. Elle est ensuite transmise au notaire. Il dispose de 15 jours pour enregistrer la convention, ce qui lui conférera une date certaine et force exécutoire. Les honoraires des avocats sont libres, ils ne sont pas réglementés. Cette procédure est relativement rapide.
La prestation compensatoire.
Elle permet d’effacer le déséquilibre financier entre les époux liés au divorce, dans les conditions de vie des ex-époux. Elle peut être fixée par les époux dans la convention. La date prise en compte pour déterminer la prestation compensatoire est, le jour, du prononcé du divorce.
La vie en bleu, émission du 7 janvier 2021 sur France bleu Mayenne
Une nouvelle émission a été diffusée ce jeudi 7 janvier 2021. Son thème : les arnaques internet. Madame le Procureur de la République Céline MAIGNE, le Chef d’escadron Eric AVDEEW et Jean Marc MELLIER, l’adjudant référent sûreté y ont participé.
Ces arnaques concernent aussi bien les particuliers que les petites et grandes entreprises.
Le préjudice financier peut s’élever de quelques euros à plusieurs milliers…
Elles peuvent prendre des formes bien différentes :
– des demandes d’argents dans l’espoir de trouver l’âme sœur ou une relation stable,
– des demandes d’argent pour trouver un emploi,
– une demande de rançon afin d’éviter le blocage de l’ordinateur de la victime et la perte de ces données, ou la divulgation d’images ou de vidéos personnelles…
– Le hameçonnage en cliquant sur un lien dans un mail frauduleux
– Une demande de coordonnées bancaires dans un faux mail.
Elles sont en augmentation de plus de 80 % depuis le premier confinement.
Une auditrice, Chantal, affirmait recevoir régulièrement des mails frauduleux de fausses sociétés, de banques, d’opérateurs téléphoniques, ou encore de personnes demandant de l’aide.
Il faut donc être très prudent ! Il ne faut surtout pas agir dans l’urgence.
Dans l’hypothèse d’une demande de rançon, il convient d’éteindre l’ordinateur. Un informaticien pourra le débloquer aisément. Lorsqu’une personne vous demande de l’argent, il convient de se demander si vous avez déjà rencontré cette personne physiquement. La connaissez-vous vraiment ? Il convient de toujours vérifier l’identité de la personne et surtout ne pas donner ces coordonnées bancaires. En aucun cas un organisme bancaire vous demandera vos coordonnées bancaires. Vous n’avez pas à les renvoyer !
Ce sujet d’actualité a fait réagir de nombreux auditeurs.
Un site internet : permet de porter plainte en ligne, mais aussi de recueillir des témoignages.
N’hésitez pas à porter plainte auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.
Une association d’aide aux victimes peut aussi vous accompagner gratuitement dans un premier temps.
Adavip de la Mayenne : 02 43 56 40 57
Point justice Mayenne
Permanences Avocat janvier 2021
Des permanence téléphoniques gratuites de primo accueil seront organisées au mois de janvier par des avocats du Barreau de Laval.
Il s’agit d’une information de premier niveau.
Mercredi 20 janvier à partir de 14 h
Si vous souhaitez obtenir un rendez-vous, vous devez contacter le CDAD 53 pour vous inscrire (inscription obligatoire),
- Portable du CDAD 53 : 06 24 22 74 40 ( du lundi au vendredi, uniquement le matin )
- Contacter le CDAD 53 via cette adresse mail : cdad.mayenne@gmail.com
- ou Via ce formulaire
Une permanence téléphonique gratuite de primo accueil est organisée régulièrement chaque semaine par la juriste du CDAD 53 et tous les mois avec un avocat du Barreau de Laval.
Il s’agit d’une information de premier niveau.
Si vous souhaitez obtenir un rendez-vous, vous devez contacter le CDAD 53 pour vous inscrire (inscription obligatoire),
- Portable du CDAD 53 : 06 24 22 74 40 ( du lundi au vendredi, uniquement le matin )
- Contacter le CDAD 53 via cette adresse mail : cdad.mayenne@gmail.com
- ou Via ce formulaire
Réactualisé pour la septième fois, le guide d’accès au(x) droit(s) a été réalisé dans le cadre d’un partenariat entre le CDAD 53, le contrat de ville de l’agglomération lavalloise et le CEAS de la Mayenne.
Ce guide a pour objectif de concentrer un maximum d’informations concrètes permettant de répondre à toute personne dans l’incertitude et de l’orienter pour qu’elle puisse trouver facilement dans la majorité des cas, l’interlocuteur qualifié en mesure de l’informer et de l’orienter ou la conseiller dans ses démarches juridiques ou administratives les plus simples.
Accessible sur support dématérialisé, cet instrument a vocation à être largement diffusé et permettra le renvoi vers un grand nombre de sites, venant ainsi démultiplier les informations.
Ce répertoire reste ouvert à toute participation d’acteurs et se veut pleinement évolutif.
