Les Experts – Qu’est-ce que l’adoption ?

Avec Madame le Président du TGI et du CDAD, Sabine Orsel


Les studios de France Bleu Mayenne ont accueilli jeudi 31 janvier 2019, Sabine Orsel, président du tribunal de grande instance de Laval et du Conseil départemental d’accès au droit de la Mayenne.

La mission principale du CDAD 53 est de rapprocher le citoyen de la justice et de mettre en place sur le territoire des projets pour qu’il puisse s’informer sur ces droit et ses obligations.

L’émission du jour a abordé le thème de l’adoption.

Qu’est-ce qu’une adoption ?

L’adoption permet la création juridique d’un lien de filiation entre deux personnes. Il en existe deux types : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Quelle est la différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple ?

L’adoption plénière remplace tous les liens antérieurs de filiation . Seul un couple marié ou une personne célibataire peut entreprendre la démarche de demande d’agrément devant le conseil départemental.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

L’enfant adopté doit avoir moins de 15 ans

Il doit y avoir un écart d’âge entre l’adopté et l’adoptant d’au moins 15 ans

L’adoptant doit avoir plus de 28 ans et doit être soit une personne seule, soit être marié depuis plus de deux ans

La procédure se divise en deux phases :

-> Un agrément devra être délivré aux candidats à l’adoption par les services départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

-> L’enfant sera accueilli pendant 6 mois dans son futur foyer, une requête en adoption sera déposée auprès du tribunal de grand instance. Le jugement d’adoption est mentionné sur l’extrait de naissance de l’adopté.

L’adoption simple consacre un lien de filiation déjà existant. C’est un lien complémentaire, qui s’ajoute au lien de filiation. C’est généralement le cas dans le cadre de l’adoption de l’enfant d’un conjoint.

Quelles sont les conditions ?

Il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté.

Il convient de recueillir le consentement du parent biologique de l’enfant mineur

et celui de l’adopté s’il est âgé de plus de 13 ans

Pour ce type d’adoption, les démarches sont assez simples : il suffit de déposer une requête devant le tribunal. Une enquête sociale débutera et la personne adoptée devra donner son consentement devant un notaire si elle a plus de 13 ans.

Si vous souhaitez adopter vous pouvez vous adresser à des professionnels : avocats, notaires qui pourront vous aider à constituer le dossier, ou le service adoption du conseil départemental du lieu de votre résidence.

Conférence – Arnaques sur le net & Malveillances

Conférence – Les malveillances et les arnaques sur le net

le vendredi 22 mars 2019, de 10h à 12h

Au foyer rural des aînés, Avenue du général Leclerc à Château-Gontier/Bazouges

Conférence gratuite

Cette conférence sera animée par l’adjudant-chef Huftle, enquêteur nouvelles technologies et l’adjudant-chef Lecroc, référent sûreté du groupement de gendarmerie de la Mayenne.

Inscription obligatoire :

par téléphone auprès de la mairie annexe de Bazouges, au 02 43 09 55 80,

ou par mail à l’adresse suivante : inscription.conferencecg@gmail.com

Les Experts – Arnaques sur le net

Ce vendredi 30 novembre 2018, le lieutenant colonel Villemain et l’adjudant-chef Huftle ont participé à l’émission, « les Experts » sur France Bleu Mayenne. Le sujet du jour : les arnaques sur le Net.

De plus en plus de personnes se font abuser sur internet, que ce soit en cliquant sur un lien ou en donnant des informations confidentielles sur un site malveillant ( référence carte de paiement, références bancaires…).

D’après le rapport Norton, 42% de français ont été confrontés à la cyber-criminalité en 2017.

Les intervenants ont alors donné quelques astuces et conseils afin d’éviter ces arnaques : ne pas ouvrir des mails provenant d’inconnu, vérifier l’adresse URL du site consulté, ne pas ouvrir des pièces jointes d’origine incertaine et surtout ne pas envoyer d’argent lorsque le destinataire est inconnu…

 

Des conférences sont mises en place, à destination des seniors sur le département. La prochaine se tiendra à l’Espace seniors de Laval le 6 décembre de 9 h 30 à 11 h 30. Elle affiche déjà complet.

En revanche, une autre conférence se tiendra à Château – Gontier le 22 mars 2019. Vous pouvez dès à présent vous informer auprès du secrétariat de la mairie de Château – Gontier/Bazouges ou sur le site du CDAD 53 à partir du mois de février 2019.

La prochaine émission sera sur le droit de la consommation vendredi 7 décembre 2018 à 9 h sur France bleu Mayenne.

Arnaques sur le net

Conférence gratuiteArnaques sur le net

Les dangers d’internet, les arnaques à éviter …

Une conférence, animée par l’enquêteur nouvelles technologies du groupement de gendarmerie de la Mayenne,

Prochaines conférences :

A Mayenne le 11 janvier 2019 ( complet )

A Chateau Gontier le 22 mars 2019 ( inscription sur le site du CDAD 53  à partir du 15 janvier )

 

 

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ? Les Experts – Émission de France Bleu Mayenne

Cette semaine, l’émission de France Bleu Mayenne a accueilli Bruno de la Monneraye. Les auditeurs ont découvert les missions du conciliateur de justice.

Auxiliaire de justice bénévole, il a pour mission de trouver un accord amiable entre deux parties. Il tente alors de résoudre toute sorte de litiges, excepté ce qui relève du droit de la famille.

En cas de besoin, pour tous problèmes de voisinage, de copropriété ou encore de consommation, il suffit tout simplement de contacter la mairie de sa commune, pour prendre rendez-vous ou de se rendre sur le site internet : https://www.conciliateurs.fr/

L‘association des conciliateurs de justice recherche des candidats. Il est possible de déposer son dossier de candidature, auprès du juge en charge du tribunal d’instance de sa juridiction (lettre de motivation et justificatifs attestant d’une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine juridique), ou de contacter directement le Président de l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel d’Angers ou Monsieur Bruno de la Monneraye (cdad-mayenne@justice.fr).

La prochaine émission des Experts avec le CDAD 53 se tiendra le 23 novembre vers 9h.

Claire Martin, présentatrice radio

& Bruno de la Monneraye, conciliateur de justice

Des lavallois à la découverte de la justice

La conférence du vendredi 26 octobre 2018 a permis aux adhérents du centre lavallois d’éducation populaire de mieux connaître l’organisation de la justice. Maître Hamard, avocat honoraire au barreau de Laval, leur a expliqué, avec pédagogie et humour, l’histoire de la justice, ainsi que les acteurs et les juridictions qui la composent.

Lors de l’audience correctionnelle qui a suivi, ils ont découvert la place des différents acteurs de la justice lors d’un procès.

Traitant majoritairement des délits routiers, cette audience les a étonnés car ils ne s’attendaient pas à voir autant d’affaires de conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants. Les peines prononcées ont également surpris, compte tenu de la gravité des actes et du danger que les coupables encourent mais font également encourir aux autres.

La venue lors d’une audience correctionnelle a permis à ces lavallois de mieux connaître les rouages du droit. La présentation des différentes juridictions leur permettant de savoir quelles sont les possibilités qui s’offrent à eux en cas de problème.

Au centre, Maître Hamard, avocat honoraire au barreau de Laval et bénévole au CDAD 53

Concours d’éloquence 2e édition

Co-organisé par le Contrat de ville de l’agglomération lavalloise,

le Conseil Départemental d’accès au droit de la Mayenne et

la Direction des services départementaux de l’éducation nationale

Pour la deuxième année, un concours d’éloquence est organisé sur le département de la Mayenne. Suite au succès de la première édition, le concours est, cette année, ouvert aux collégiens et aux lycéens. Il s’inscrit dans une démarche d’accès au droit, ce qui permettra aux élèves d’acquérir une meilleure connaissance de la justice, mais aussi de développer leur talent oratoire.

Les nombreux partenaires (France Bleu Mayenne, la Faculté de Droit de Laval, l’association des étudiants Thémis, le Barreau de Laval) seront là pour accompagner les établissements. Les jeunes participants au concours auront alors la possibilité de se rendre à une audience correctionnelle ou à un cours de droit. Ils pourront être également accompagnés par des professionnels du droit ou des journalistes tout au long de leur projet.

La finale aura lieu le 24 mai 2019 au nouvel amphithéâtre de la faculté de droit.

 

Les violences intrafamiliales : un thème abordé par le Festival du Film Judiciaire de Laval

Le festival du film judiciaire a mis à l’honneur, cette année, la Parole, autour d’une programmation très variée. De nombreux sujets ont été abordés : la force de la parole, la parole du juge, de la victime ou encore de la défense …

Une réalisation magnifique, des acteurs étonnants, la profondeur des personnages et un suspens sans fin : le film « Jusqu’à la Garde », de Xavier Legrand, nous garde en haleine.

Le point de départ : deux parents convoqués dans le bureau du juge aux affaires familiales afin de savoir qui obtiendra la garde du petit dernier de la famille.

Avec ce film, ce sont notamment les problèmes de violences intrafamiliales qui ont été évoqués.

A la suite de la projection, Monsieur le Bâtonnier Cesbron, du barreau de Laval, est intervenu.

De nombreux professionnels (juge aux affaires familiales, avocats …) étaient présents dans la salle. Certains d’entre eux, émus par l’authenticité de l’histoire, nous ont fait part de leurs témoignages. Ce film décrit la réalité de leurs métiers : le silence des victimes, des enfants et la difficulté à connaître la vérité.

De nombreux professionnels et organismes existent pour soutenir les victimes. Ainsi, l’association départementale d’aide aux victimes d’infractions pénales de la Mayenne reçoit, tous les ans, de nombreuses personnes. (www.adavip-53.org)

Sabrina Volontaire Service Civique au CDAD 53