Le commissaire de Justice
Le commissaire de justice est une nouvelle profession du droit depuis 2022, elle regroupe les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels, c’est-à-dire des professionnels titulaires d’un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique.
Que fait-il ?
Le commissaire de justice a différentes missions : – Porter à la connaissance des parties, en les signifiant, les jugements et certains actes de procédure. – Faire appliquer les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. (le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.) – Dresser des procès-verbaux de constat qui sont des éléments de preuve reconnus par les tribunaux. – Rédiger ou conseiller dans la rédaction de certains actes (sous-seing privés), tels que les baux, les cautionnements et les reconnaissances de dettes. – Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice.
Où le rencontrer ?
Le commissaire de justice travaille dans un office, il en existe partout en France.
Quels sont ces tarifs ?
Les actes réalisés par le commissaire de justice sont payants, certains actes font l’objet d’un tarif réglementé par la loi (Ex : acte de convocation en justice) alors que d’autres font l’objet d’une négociation entre le commissaire de justice et son client (Ex : la réalisation d’un constat de nuisances sonores).
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d’appel d’Angers, 2 chemin de la Maladrie, 49070 Saint-Jean-de-Linières
