Avec Sabine Orsel, président du tribunal judiciaire de Laval et du CDAD 53 et Pascal Fouchet Animateur France bleu Mayenne.
Les studios de France Bleu Mayenne ont accueilli le jeudi 30 janvier 2020, Sabine Orsel, président du tribunal judiciaire de Laval et du Conseil départemental d’accès au droit de la Mayenne.
L’occasion d’évoquer quelques grandes lignes de la réforme de la justice depuis mars 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019 par le Président de la République
Cette réforme de la justice entre en vigueur progressivement depuis le mois de mars 2019. Elle vise à offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice.
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance de Laval et le tribunal d’instance ont fusionné, ils deviennent le tribunal judiciaire de Laval. Le greffe du conseil des prud’hommes a rejoint aussi l’organisation du tribunal judiciaire.
L’objectif est notamment la recherche d’une meilleure organisation. Les dossiers continuent d’être gérés par les différents greffes spécialisés, cela ne change rien au traitement des dossiers .
Autres changement évoqués : le droit des peines.
Il y a eu des modifications dans le droit des peines. Notamment pour les peines prononcées par le tribunal correctionnel, une nouvelle peine est désormais possible la détention à domicile. Il y a aussi la possibilité pour le tribunal de réaménager les peines courtes sous certaines conditions. La peine de travail d’intérêt général a aussi été modifiée, la durée maximale passe de 280 à 400 h.
Dorénavant l’appel des décisions de justice en matière civile n’est plus suspensif.
Ainsi, si une décision de première instance condamne une personne à payer des dommages et intérêts, l’appel ne suspendra pas la condamnation . Il faudra donc qu’il y ait paiement et exécution de la décision, même si un appel est formé. (L’appel est une voie de recours ordinaire pour les décisions rendues en premier ressort sauf cas particuliers)
Le souhait est avant tout d’avoir une administration plus efficace .
La réforme a permis aussi une extension de la représentation par avocat.
Cette mesure a été présentée dans l’intérêt du justiciable, afin qu’il puisse mieux connaitre ses droits et se défendre. Ainsi, la représentation par avocat est obligatoire pour toutes les affaires dont le montant est supérieur à 10 000 euros, mais aussi devant certain magistrat comme le juge de l’exécution, sauf pour certaines matières : saisie rémunération ou expulsion
La prochaine émission aura lieu au mois de février 2020. Il sera abordé des questions de droit de la Famille avec un avocat du barreau de Laval.
